Les infos juridiques et fiscales
REVUES DE PRESSE
| Les informations juridiques et fiscales des professionnels | |
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 Conversion de droits à congés en rémunération |
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11/04/2008 L’article 1er de la loi sur le pouvoir d’achat permet aux salariés, y compris aux cadres et aux autres salariés relevant d’un système de forfait jours, de se faire payer les droits correspondant à des journées de réduction du temps de travail (JRTT), non prises au 31 décembre 2007 ou stockées sur un compte épargne temps (CET). |
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Prime exceptionnelle de 1 000 € dans les petites entreprises |
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11/04/2008 L’article 7 de la loi sur le pouvoir d’achat, promulguée le 8 février 2008, permet aux PME de moins de 50 salariés, qui n’ont pas l’obligation de verser une participation à leurs salariés, de leur accorder une prime maximale de 1 000 € par personne. Son versement doit intervenir avant le 30 juin 2008. |
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Créer son entreprise en ligne est désormais possible |
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13/03/2008 Sur www.greffes-formalites.fr immatriculez votre entreprise en quelques clics et en toute simplicité. |
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Rachat possible des RTT |
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13/03/2008 La loi en faveur du pouvoir d’achat (n° 2008-111 du 8/02/08) permet de renoncer à prendre des jours de réduction du temps de travail (RTT) ou de repos compensateur et de percevoir une rémunération en contrepartie. |
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Stage en entreprise : 399€ mensuels à partir du 4e mois. |
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13/03/2008 Lorsqu’ils effectuent un stage de plus de 3 mois, les stagiaires en entreprise ont désormais droit, à partir du 4e mois, à une gratification au moins égale à 12,5% du plafond horaire de la Sécurité sociale. Soit en 2008, 399€ pour un mois à temps plein (152 heures). Cette gratification est due à partir du premier jour et doit être versée chaque mois. Ainsi, pour un stage de 6 mois, les 3 premiers mois n’étant pas payés, le stagiaire recevra 1197€, versés à raison de 199,5 € par mois. |
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Réductions d’impôt pour les investissements dans les PME |
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13/03/2008 La réduction sur l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en contrepartie d’investissements dans les PME, instaurée par la loi du 21 août 2007 (loi TEPA), est applicable dès la prochaine déclaration d’ISF en juin 2008. |
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